Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Question-réponse
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d’un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
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Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse, vous n’êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.
Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d’un pays de l’EEE ou suisse doivent détenir l’une des cartes suivantes :
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Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
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Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- Visa de long séjour
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d’enfant malade, mission de volontariat
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial “au pair”, visiteur, entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle : passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
- Carte de résident
- Carte de séjour retraité
