Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

• Sa pièce d’identité
• Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

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Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.

• Litige administratif ou médical (contentieux général)
• Litige sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude (contentieux technique)

Questions ? Réponses !

• Médiateur de l’Assurance maladie : comment y recourir ?

Et aussi

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Pour en savoir plus

• Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

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