Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

• Sa pièce d’identité
• Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

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Formulaire

Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Vérifié le 25/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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