Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Formulaire
Premier examen médical prénatal – Spécimen (Formulaire 10112*06)
Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il s’agit d’un modèle / spécimen.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie.
Il donne accès à la notice n°50040#06.
