Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné, Nom, prénoms,
né le date,
à ville, département, pays,
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61 – 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à ville de résidence, le
Signature du mineur de plus de 13 ans
Nom et prénom actuel
