Qui peut et comment déclarer un décès ?
Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.
Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :
- Sa pièce d’identité
- Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche)
Vérifié le 25/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location.
À savoir
les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
