Qui peut et comment déclarer un décès ?

Toute personne majeure, parent ou proche possédant les renseignements sur l’état-civil du défunt. Cette déclaration entraînera la création d’un acte de décès.

Cette démarche doit-être effectuée à la mairie de la commune du lieu du décès. Le déclarant devra se prémunir des pièces à suivantes :

• Sa pièce d’identité
• Le certificat de décès original délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’état civil du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

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Outil de recherche

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques (Outil de recherche)

Vérifié le 11/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé
• Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir
• Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir isolé?

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