Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Fiche pratique

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire. Mais le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement.

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