Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Corse
Valeurs de l’IRL

Trimestre

Année

Valeur de l’IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l’Insee

2e trimestre

2023

140,59

+ 3,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

138,61

+ 3,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l’IRL

Trimestre

Année

Valeur de l’IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l’Insee

2e trimestre

2023

139,23

+ 2,50 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

137,27

+ 2,49 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l’IRL

Trimestre

Année

Valeur de l’IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l’Insee

2e trimestre

2023

138,55

+ 2 %

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1er trimestre

2023

136,60

+ 1,99 %

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L’IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

Indice à prendre en compte

L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l’IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

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