Qui peut demander un acte d’état civil ?
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.
Quelle est à la démarche à suivre ?
- Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
- Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.
Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.
Question-réponse
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous utilisez un tracteur ou un engin automoteur agricole, vous devez obligatoirement l’assurer au moins pour la responsabilité civile.
La remorque attelée à ces engins doit aussi être assurée. Vous pouvez assurer la remorque dans le même contrat ou dans un contrat séparé.
Si vous apportez des modifications à la remorque, vous devez le signaler à l’assurance.
En plus de la garantie responsabilité civile, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires pour être mieux protégé en cas de sinistre. Vous pouvez par exemple souscrire les garanties suivantes :
- Garantie “dommages“
- Garantie “vol et incendie“
- Garantie “protection juridique“
- Garantie bris de machine, qui couvre la casse accidentelle ou la destruction du matériel dans les locaux d’exploitation (l’usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus).
Si le tracteur transporte des passagers, vous devez respecter les règles de sécurité. Par exemple, il faut éviter de transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places prévues par le constructeur. En cas de non respect de ces règles, et en cas d’accident, l’assureur indemnisera les victimes, mais il pourra se retournera contre vous.
Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête ou pour la chasse, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie. En effet, cette situation n’est généralement pas prévue dans les cas garantis.
