Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l’un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n’a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s’appellera Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d’adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l’adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Pour le 1er enfant de l’adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l’un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant commun de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n’ont pas fait de déclaration commune d’ajout de nom
  • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n’ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

L’enfant prend le nom de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n’a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l’absence de choix du nom, l’enfant s’appelle Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d’adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

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