Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

  • Vente inférieure à 1500 euros
  • Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente sous signature privée.

L’attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien
  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
  • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
  • Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

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