Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Question-réponse

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Vérifié le 07/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des différences existent entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l’âge et la rémunération du bénéficiaire.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.

Différences entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Objectif

Formation initiale

(diplôme ou titre professionnel)

Formation continue

(qualification professionnelle)

Type de contrat

  • Contrat à durée limitée (CDL)
  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu’à 36 mois dans certaines situations.

Conditions d’âge

  • De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)
  • Jeune de 15 ans (si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile). Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
  • L’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique.
  • Il est reconnu travailleur handicapé
  • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
  • Il est un sportif de haut niveau ou il n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d’1 an).

L’âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

Il ne doit alors pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite si l’apprenti est dans une des situations suivantes :

  • De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale
  • De 26 ans et plus pour les demandeurs d’emploi
  • Sans condition d’âge pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH et pour les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Formation

Au minimum 25 % de la durée totale du contrat

150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat

Rémunération

Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l’âge et le niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable

Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l’âge et le niveau d’études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable

Aides pour les alternants

  • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B
  • L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

L’aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans

Aides à l’embauche

Il existe plusieurs aides

Il existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d’un alternant en fonction de l’un ou l’autre de ces contrats :

Simulateur
Calculer le coût salarial annuel d’un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

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