Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  > Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?

Question-réponse

Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?

Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le règlement de l’immeuble reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.

Le règlement de l’immeuble n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger.

Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

Le règlement de l’immeuble a une valeur juridique uniquement s’il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

 Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l’immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

Questions ? Réponses !

Et aussi