Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Question-réponse

Quelle est l’incidence sur les droits à congés payés d’un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.

Vous avez droit à la même durée de congé qu’un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables.

Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

 À noter

votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein.

Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :

  • 1er jour de votre départ en congé
  • et  prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail

 Exemple

vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi :

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

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