Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Fiche pratique

Maison : création d’ouverture (fenêtres, balcons, …)

Vérifié le 09/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

  • Ouverture avec vue
  • Sans vue

Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.

  À savoir

vous pouvez décider, avec l’accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d’obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

  • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
  • et la limite du terrain voisin.

 À noter

le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

  • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
  • et la limite du terrain voisin.

 À noter

le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

  • avec ou sans effort particulier,
  • et de manière constante et normale.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.

 Attention :

des autorisations d’urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.

Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

Pour cela, ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer.

De plus, ils doivent être placés à au moins :

  • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,
  • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Leur dimension n’est pas réglementée.

Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s’appliquent pas.

C’est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

  • sur un mur,
  • sur un toit fermé,
  • ou sur le ciel.

Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

  • avec ou sans effort particulier,
  • et de manière constante et normale.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire