Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d’être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Soutien d’une structure d’aide au reclassement
  • Bilan d’évaluation
  • Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide

Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion dans les conditions suivantes :

  • Son emploi doit être supprimé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,
  • L’entreprise a signé avec l’État une convention de congé de conversion,
  • Il est volontaire pour y adhérer.

L’employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 485,12 € si l’entreprise applique les 35 heures).

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.

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