Qui peut demander un acte d’état civil ?
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.
Quelle est à la démarche à suivre ?
- Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
- Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.
Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.
Modèle de document
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre nom et adresse
À ville, le date..
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n’ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l’enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d’un montant total de somme €.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l’ordonnance .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (sanction prévue par l’article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.
À défaut, je serai contraint(e) d’utiliser les voies d’exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature
