Dans quels cas faire une reconnaissance ?
Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.
Quelle est la démarche à suivre ?
Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
Une pièce d’identité en original et sa copie
Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Fiche pratique
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant
Vérifié le 31/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.
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Consultation d'un médecin généraliste
Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé Généraliste consulté
Âge de l’enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Secteur 1
Moins de 6 ans
# Médecin généraliste – moins de 6 ans – tarif conventionnel et assiette #
# Médecin généraliste – moins de 6 ans – tarif conventionnel et assiette #
# Généraliste – Montant remboursé (moins de 2 ans) #
De 6 à 16 ans
25 €
25 €
17,50 €
Consultation complexe
46 €
46 €
32,20 €
Consultation très complexe
60 €
60 €
42 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
# Médecin généraliste – moins de 6 ans – tarif conventionnel et assiette #
# Généraliste – Montant remboursé (moins de 2 ans) #
De 6 à 16 ans
25 €
17,50 €
Secteur 2
Moins de 6 ans
Honoraires libres
# Médecin généraliste – moins de 6 ans – tarif conventionnel et assiette #
# Généraliste – Montant remboursé (moins de 2 ans) #
De 6 à 16 ans
25 €
17,50 €
Consultation d'un pédiatre
Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé Médecin consulté
Âge de l’enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Pédiatre secteur 1
Moins de 6 ans
32 €
32 €
22,40 €
De 6 à 16 ans
28,0 €
28,0 €
19,60 €
Consultation complexe
46 €
46 €
32,20 €
Consultation très complexe
60 €
60 €
42 €
Pédiatre adhérant au contrat d’accès aux soins
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
32 €
22,40 €
De 6 à 16 ans
28,0 €
19,60 €
Pédiatre secteur 2
Moins de 2 ans
Honoraires libres
28 €
19,60 €
De 2 à 16 ans
23 €
16,10 €
Consultation d'un spécialiste
Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Spécialiste secteur 1
28 €
28 €
19,60 €
Spécialiste adhérant au contrat d’accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
28 €
19,60 €
Spécialiste secteur 2
Honoraires libres
23 €
16,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1
43,70 €
43,70 €
30,59 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d’accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
43,70 €
30,59 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2
Honoraires libres
37 €
25,90 €
Cardiologue secteur 1
49 €
49 €
34,30 €
Cardiologue adhérant au contrat d’accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
49 €
34,30 €
Cardiologue secteur 2
Honoraires libres
45,73 €
32,01 €
À noter
dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée ).
Services en ligne et formulaires
