Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du service affaires citoyennes de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Question-réponse

Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme…) ?

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. L’entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d’un professionnel dont le siège social est situé à l’étranger, est interdite.

Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :

• Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d’imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
• Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c’est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques…). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.
• Tabacs (que le site internet soit localisé à l’étranger ou en France)
• Produit à caractère pédophile
• Certaines armes
• Certains végétaux (pieds de cannabis)
• Certains animaux protégés (singe) ou partie d’animaux morts (ivoire, dent…)
• Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).

L’achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.

  À savoir

en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.

Textes de référence

• Code des douanes : article 38

  Interdiction de l’importation d’une marchandise de contrefaçon

• Code général des impôts : article 565 à 572bis

  Interdiction de la vente à distance de tabacs

• Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87

  Interdiction de l’importation des substances et préparations stupéfiantes

Et aussi

• Achat à distance

  Argent – Impôts – Consommation

• Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur la contrefaçon

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Vente de produits de santé falsifiés

  Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

• Vente de médicaments en ligne

  Ministère chargé de la santé

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