Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du service affaires citoyennes de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s’occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 31/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

• Visite d’information et de prévention (Vip)
• Visites périodiques
• Visite de reprise après un arrêt de travail
• Visite médicale de mi-carrière

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit s’assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n’est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Textes de référence

• Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

  Visite d’information et de prévention

• Code du travail : article R4624-16

  Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

• Code du travail : article L7221-2

  Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques

• Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2

  Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021

  Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43)

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail – Formation

• Médecine du travail

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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