Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Question-réponse

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Vous (vendeur, bailleur…) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

  À savoir

les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

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