Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Question-réponse

À quoi sert l’assurance scolaire ?

Vérifié le 09/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.

En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.

Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.

 Exemple

Pour une sortie à la piscine ou au gymnase, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire.

En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte, …).

Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.

C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.

Elle se compose des 2 garanties suivantes :

  • La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant.
  • La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires.

 Exemple

Racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile

En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :

  • Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire).
  • 24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire).

Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.

Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.

Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.

 Exemple

La garantie responsabilité civile de l’assurance scolaire peut être couverte par votre assurance multirisques habitation. Certains contrats personnels (garantie individuelle accidents ou garantie des accidents de la vie) peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l’enfant.

Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.

Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.

Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.

Pour en savoir plus