Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Fiche pratique

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vendeur
  • Bailleur

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l’existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative. Mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d’informer le futur acquéreur de l’existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l’existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n’a qu’une valeur informative. Cependant, s’il n’est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d’informer le futur locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d’exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).

Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport. Ce document permet d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

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