Dans quels cas faire une reconnaissance ?
Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du service affaires citoyennes de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
- Une pièce d’identité en original et sa copie
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits des descendants d’un héritier décédé ?
-
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
-
L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Qu’est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
-
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
-
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France