Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du service affaires citoyennes de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Dossier

Agir en justice contre l’administration

Vérifié le 06/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d’une affaire

• Conditions de saisine
• Dépôt du recours
• Déroulement du procès

Procédures d’urgence et autres référés

• Référé liberté
• Référé suspension
• Référé conservatoire
• Référé constat
• Référé instruction
• Référé provision

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d’appel
• Appel devant le Conseil d’État
• Recours en cassation

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

• Qu’est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

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