Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Service en ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (Service en ligne)

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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