Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du service affaires citoyennes de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
   • Une pièce d’identité en original et sa copie
   • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Formulaire

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
• Impôt sur le revenu – Avantages en nature
• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
• Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
• Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
• Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)

© Direction de l’information légale et administrative