Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Formulaire

Demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Vérifié le 13/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case “Première demande”
  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case “Modification d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande

Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.

  À savoir

Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers