Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)

Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce site vous permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur “Je crée ma demande“.
  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cliquer sur “Je gère ma demande“.
  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cliquer sur “Je gère ma demande“.

  À savoir

pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers