Dans quels cas faire une reconnaissance ?
Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du service affaires citoyennes de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
- Une pièce d’identité en original et sa copie
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Formulaire
Déclaration d’échanges de biens (DEB) (Formulaire)
Vérifié le 16/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La DEB est un document qui doit être transmis mensuellement à la douane. Elle reprend l’ensemble des échanges intracommunautaires réalisés par une entreprise dans le mois.
Formulaire
Déclaration d’échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Cerfa n° 10838*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
