Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Transfert d’argent par mandat cash

Vérifié le 12/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transférer de l’argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.

Le mandat cash vous permet de transférer de l’argent liquide, en France et à l’étranger, à la personne de votre choix.

Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

 Exemple

Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l’argent à sa famille à l’étranger.

Contrairement au virement, le montant d’un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Absence de compte bancaire
  • Impossibilité de produire un justificatif de domicile
  • Absence d’autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

 À noter

un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

Depuis une agence

Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l’étranger.

Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l’argent.

Vous devez remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change. Vous devez conserver une copie du formulaire.

Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

  • Montant
  • Coordonnées du mandat
  • Si besoin, réponse à la question secrète.

L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

En ligne

Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l’espace sécurisé du site d’un prestataire proposant le service.

L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

Vous devez vous rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

Vous devez présenter une pièce d’identité. Vous devez également donner les références du mandat communiquées par l’expéditeur.

La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l’expéditeur.

Vous recevez en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

 Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

Il est souvent payé par l’expéditeur, y compris en cas d’opérations de change.

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