Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l’enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d’obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015.

  • En 2023
  • Entre 2015 et 2022
  • Avant 2015

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l’aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.

La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l’aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2022-2023, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2023-2024.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l’aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.

La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l’aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.

  • Cas général
  • Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE

Vous pouvez continuer de bénéficier de l’aide au mérité en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation spécifique annuelle pour l’année 2023-2024
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n’avez pas encore bénéficié du maximum d’aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous n’avez pas bénéficié de l’aide au mérite en 2022-2023 car vous n’aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2023-2024.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l’aide pourra vous être accordée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l’aide au mérite en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation spécifique annuelle pour l’année 2023-2024
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l’aide pendant toute la durée de la formation.

Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l’année 2023-2024.

La décision définitive de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil et vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l’aide est de 1 800 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 200 €.

L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.

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