Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Un enfant peut-il changer d’école en cours d’année ?

Vérifié le 02/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Inscription dans une école publique
  • Inscription dans une école privée

  • Si votre enfant n’est pas dans l’école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.

    L’école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.

     Attention :

    la décision d’accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

    • Vous devez obtenir l’accord du maire.

      L’école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.

      En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où votre enfant est affecté.

      Vous devrez ensuite effectuer l’inscription définitive auprès de la direction de cette école.

       Attention :

      la décision d’accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

    • Vous devez obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d’accueil.

      En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d’accueil vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où votre enfant est affecté.

      Vous devrez ensuite effectuer l’inscription définitive auprès de la direction de cette école.

       Attention :

      la décision d’accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

Une fois que l’école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l’école où il était inscrit.

L’ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

 À noter

si un des parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

  • Certificat de radiation délivré par la direction de l’ancienne école
  • Certificat d’inscription délivré par la mairie
  • Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
  • Document attestant que l’enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

Les conditions d’inscription d’un enfant dans une école privée varient selon l’établissement.

Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l’école choisie.

Une fois que l’école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l’école où il était inscrit.

L’ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

 À noter

si un des parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

  • Certificat de radiation
  • Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
  • Document attestant que l’enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

Oui, vous pouvez changer votre enfant d’école en cours d’année scolaire.

Pour cela, vous devez d’abord vous renseigner auprès de l’école dans laquelle vous souhaitez l’inscrire.

Les formalités d’inscription seront différentes selon que l’école est publique ou privée.

Dans tous les cas, l’inscription sera possible uniquement si l’école dispose d’une place disponible.

 Attention :

si le changement d’école fait suite à un déménagement, les formalités sont différentes.

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