Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n’est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n’est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n’est pas réglementé.

Les règles d’un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s’appliquer.

Durée

Il n’existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès…).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

  • Révision annuelle
  • Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise).

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise).

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

  • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

  • À l’échéance du bail

    Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l’échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

      À savoir

    si à l’échéance du bail le propriétaire n’a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.

    À tout moment

    Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

  • Le logement est habité
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l’époux ou le partenaire de Pacs du locataire
  • Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
  • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

  • Le logement est habité
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l’époux ou le partenaire de Pacs du locataire
  • Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
  • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

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