Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Question-réponse

Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Vérifié le 25/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l’autorise lors d’une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.

En principe, il s’agit du médecin qui a rempli votre certificat d’arrêt maladie. Ce n’est pas le médecin du travail.

En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 2 cas suivants :

  • L’arrêt maladie est d’une durée d’au moins 30 jours et a débuté avant le 1er avril 2022
  • L’arrêt maladie est d’une durée supérieure à 60 jours et a débuté à compter du 1er avril 2022

De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.

Si c’est l’employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l’arrêt, c’est à lui d’informer l’organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée. S’il ne le fait pas, par oubli, et qu’il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.

Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.

Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.

 À noter

Si votre remplacement a été fait par l’intermédiaire d’un  CDD ou d’un contrat d’intérim, celui-ci prévoit, le plus souvent, une date de fin du contrat au jour de votre reprise effective.

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