Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Comment faire si…

Je recherche un emploi

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque je suis en recherche d’emploi, je peux dans un premier temps m’inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d’emploi ou lors de ma reprise d’activité, je dois accomplir différentes démarches.

  • Je recherche un 1er emploi
  • J’ai déjà travaillé (avec contrat de travail)

Si je recherche un 1er emploi parce que je n’ai encore jamais travaillé, je m’inscris en priorité à Pôle emploi.

Pôle emploi peut m’aider à trouver un emploi.

Je m’inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

 Attention :

j’ai l’obligation d’actualiser ma situation par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d’emploi.

Le fait de m’inscrire à Pôle emploi me permet de m’informer sur les aides financières disponibles.

Je m’informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d’activité.

Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m’accompagne dans ma recherche d’emploi. Pôle emploi m’indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.

Je m’inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Je dois actualiser votre situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d’emploi. En cas d’oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

 À noter

pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l’accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  À savoir

lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l’employeur m’accorde la possibilité de s’absenter quelques heures pour rechercher un emploi.

Le fait de m’inscrire à Pôle emploi me permet de demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).

Un simulateur permet d’estimer vos droits à l’allocation chômage :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le fait de m’inscrire à Pôle emploi me permet de m’informer sur les aides financières disponibles.

Je m’informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

À la suite de la baisse de mes revenus :

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d’activité.

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