Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre permis de conduire européen est-il accepté en France ? Dans quels cas devez-vous échanger votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de vol ou de perte de votre permis européen en France  ? Risquez-vous une amende en cas d’infraction routière en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en Europe (ainsi qu’au Royaume-Uni avant 2021).

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis obtenu hors Europe (court séjour ou installation en France).

Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen et au Royaume-Uni avant 2021.

Vous devez toutefois remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire

Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d’un permis délivré par un pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France, son utilisation en France est limitée.

Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d’un permis chilien.

Vous pouvez l’utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français.

Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant. Votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.

Vous devez demander l’échange de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré

La demande d’échange de permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Savoir si l’échange de permis est possible hors des cas d’échange obligatoire

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’échange de votre permis contre un permis français.

L’échange est possible même si votre permis européen n’est plus en cours de validité.

    • En cas de vol de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

      1. Faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

      Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

      Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      2. Contacter votre consulat ou ambassade.

      Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • En cas de perte de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.

      Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

      De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n’est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez faire une demande d’échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis a été volé, n’oubliez pas de déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat.

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Commissariat

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    • En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d’un feu rouge
      • Conduite en état d’ivresse
      • Conduite sous l’influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d’un feu rouge
      • Conduite en état d’ivresse
      • Conduite sous l’influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.

      Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.

      Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.

      Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

      Les frais sont à votre charge.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d’un feu rouge
      • Conduite en état d’ivresse
      • Conduite sous l’influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

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