Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

Vérifié le 08/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant vit en France. Il s’apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.

  • Vous voyagez avec votre enfant
  • Votre enfant voyage seul ou avec une autre personne

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

  • Pour voyager dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, le mineur doit présenter une carte d’identité valide.

  • En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

    • Soit un passeport individuel valide
    • Soit un passeport individuel valide et un visa.

      À savoir

    le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

    Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l’ambassade ou le consulat du pays de destination.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

les mêmes règles s’appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Si votre enfant mineur voyage dans l’Union européenne ou à l’étranger sans l’un de ses parents, le mineur doit avoir :

  • une carte d’identité ou un passeport valide,
  • et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.

  • Si votre enfant voyage à l’étranger, non accompagné par l’un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646, signé par l’un de ses parents
    • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d’un justificatif d’identité du parent qui a signé le formulaire : carte d’identité, passeport.

    Aucun autre document ne doit lui être demandé.

     Exemple

    le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

     À noter

    si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer, il devra avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

  • Si votre enfant voyage à l’étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l’AST (et que vous êtes européen), il doit avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l’un de ses parents
    • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent qui a signé le formulaire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour.

    Aucun autre document ne doit lui être demandé.

     Exemple

    Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

     À noter

    l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

  • Si votre enfant voyage à l’étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l’AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l’un de ses parents
    • Pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent qui a signé le formulaire: passeport, titre de séjour, titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

    Aucun autre document ne doit lui être demandé.

     Exemple

    Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

     À noter

    L’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

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