Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?
Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.
Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
- Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
- Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
- Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
- La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Question-réponse
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR , à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus).
Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d’un salaire annuel de référence.
Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).
Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.
Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Exemple
Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €.
Type de rémunération | Prise en compte |
Indemnités de 13è mois | Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan | Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels | Non |
Indemnités de licenciement ou de départ | Non |
Indemnités de rupture conventionnelle | Non |
Indemnités compensatrices de congés payés | Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non |
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Pour en savoir plus
-
Indemnisation du chômage – Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Ministère chargé du travail
