Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Carte grise (certificat d’immatriculation)  > Que faire si vous n’arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Question-réponse

Que faire si vous n’arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Vérifié le 31/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les démarches d’immatriculation se font sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet, vous pouvez :

  • Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
  • Soit faire appel à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur
    • Vous pouvez demander à un parent ou un ami d’effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n’y a pas à établir une procuration.
    • Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
    • Vous pouvez également vous rendre dans une maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur (garage, professionnel du commerce de l’automobile, loueur…) d’effectuer pour vous les démarches suivantes :

    • Immatriculation d’un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
    • Immatriculation d’un véhicule d’occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
    • Changement de locataire (pour les loueurs)
    • Déclaration de l’achat ou de la cession d’un véhicule
    • Demande d’un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
    • Déclaration d’achat ou de cession pour destruction
    • Déclaration de destruction d’un véhicule

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

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