Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
   Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
   • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
   • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
   • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
   • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
   • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).

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Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

•   Cas général

  Pour l’imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €.

   Exemple

  Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

  6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

  Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

  Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

    À savoir

  le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

  Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d’impôt
  • Crédit d’impôt

  Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

  Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

  Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

  Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
  Emploi d’un salarié à domicile	Oui
  Frais de garde des jeunes enfants	Oui
  Investissement locatif	Oui
  Investissement forestier	Oui
  Souscription au capital de SOFICA	Oui
  Souscription au capital de PME	Oui
  Investissement outre-mer	Oui
  Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
  Dons aux organismes d’intérêt général	Non
  Effets du quotient familial	Non
  Frais de scolarité des enfants	Non
  Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

   À noter

  pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

•   Investissement outre-mer

  Pour l’imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 €.

    À savoir

  le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

  Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d’impôt
  • Crédit d’impôt

  Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

  Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

  Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

  Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
  Emploi d’un salarié à domicile	Oui
  Frais de garde des jeunes enfants	Oui
  Investissement locatif	Oui
  Investissement forestier	Oui
  Souscription au capital de SOFICA	Oui
  Souscription au capital de PME	Oui
  Investissement outre-mer	Oui
  Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
  Dons aux organismes d’intérêt général	Non
  Effets du quotient familial	Non
  Frais de scolarité des enfants	Non
  Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

   À noter

  pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

•   Investissement Sofica (cinéma)

  Pour l’imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 €.

    À savoir

  le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

  Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d’impôt
  • Crédit d’impôt

  Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

  Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

  Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

  Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
  Emploi d’un salarié à domicile	Oui
  Frais de garde des jeunes enfants	Oui
  Investissement locatif	Oui
  Investissement forestier	Oui
  Souscription au capital de SOFICA	Oui
  Souscription au capital de PME	Oui
  Investissement outre-mer	Oui
  Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
  Dons aux organismes d’intérêt général	Non
  Effets du quotient familial	Non
  Frais de scolarité des enfants	Non
  Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

   À noter

  pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Textes de référence

• Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73

• Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84

• Code général des impôts : article 200-0 A

  Plafonnement des avantages fiscaux

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux

Questions ? Réponses !

• Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Et aussi

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• Impôt sur le revenu – Calcul de l’impôt

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Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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