Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Accueil particuliers  > Justice  > Vol – Vandalisme – Escroquerie  > Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

Question-réponse

Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vérifié le 14/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…).

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

  • Sur internet
  • Sur place

Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

Votre inscription à l’opération tranquillité vacances doit être effectuée au plus tard 3 jours avant votre départ si votre logement dépend des services de police.

Votre inscription doit être effectuée au plus tard la veille du départ si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.

En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

Service en ligne
S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

 Attention :

vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

  • Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police au plus tard 3 jours avant votre départ.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Vous devez apporter les documents suivants :

    • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…)

     Attention :

    vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

  • Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie au plus tard la veille du départ.

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

     Attention :

    vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant brigade de gendarmerie.

Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

L’utilisation du téléservice ne nécessite pas de justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus