Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l’étranger

Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident de la route.

Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.

  • Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d’information restreint.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé “carte de crédit” ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

  • Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.

    Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.

Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.

  • Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d’information restreint.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé “carte de crédit” ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

  • Téléchargez le formulaire de demande de relevé d’information restreint (RIR)
 sur le site internet de votre consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
    • Copie couleur recto-verso de votre carte d’identité ou passeport
    • Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France
    • Coordonnées et e-mail de votre consulat

    Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.

    Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.

    Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

  À savoir

Le relevé d’information restreint (RIR) atteste la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.

Questions ? Réponses !

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