Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?
Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.
Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
- Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
- Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
- Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
- La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Fiche pratique
Phishing (hameçonnage)
Vérifié le 30/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le phishing ou hameçonnage est une forme d’escroquerie qui se déroule sur internet. Cela consiste à récupérer vos données personnelles par la tromperie, puis à les utiliser de manière malveillante, par exemple pour faire des achats. Si vous recevez un mail d’un expéditeur qui se fait passer pour un organisme officiel ou familier (banque, impôts, Caf) et qui veut avoir accès à vos données personnelles sur internet, vous devez refuser.
Pour en savoir plus
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Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
