Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?
Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.
Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
- Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
- Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
- Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
- La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Question-réponse
Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n’est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d’au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d’un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.
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Logement
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
Legifrance
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Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
