Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Trouver un stage dans un organisme européen

Vérifié le 30/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.

Banque centrale européenne (BCE)

Les stages à la BCE ont une durée de 3 à 6 mois.

Ils sont renouvelables pour une durée maximum de 6 mois.

Ces stages sont rémunérés.

Ils se déroulent à Francfort.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Les candidatures se font en ligne sur le site de la BCE.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque centrale européenne

Accéder au service en ligne  

Banque centrale européenne

Banque européenne d’investissement (BEI)

La BEI propose un nombre limité de stages d’une durée de 1 à 5 mois maximum.

3 sessions par an sont ouvertes.

Ces stages sont rémunérés.

Ils ont lieu le plus souvent au siège de la BEI à Luxembourg.

Vous devez avoir un diplôme universitaire et moins d’un an d’expérience professionnelle.

Pour candidater, vous devez consulter les offres d’emploi et postuler en ligne sur le site de la BEI.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque européenne d’investissement (BEI)

Accéder au service en ligne  

Banque européenne d’investissement (BEI)

Le Comité des régions propose des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3 pour candidater.

Le Comité des régions propose également des stages d’études de plus courte durée (de 1 à 4 mois). En principe, ces stages ne sont pas rémunérés. Vous devez avoir au moins le niveau bac pour candidater.

Le dossier de candidature est disponible en ligne sur le site internet du Comité des régions.

Service en ligne
Candidater à un stage auprès du Comité des Régions

Permet de candidater à un stage auprès du Comité des Régions.

Accéder au service en ligne  

Comité des Régions

Le CESE propose des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire pour candidater.

Ces stages peuvent donner droit à une bourse.

Des stages non rémunérés pour une courte période (de 1 à 3 mois) sont aussi disponibles.

Vous devez candidater sur le site internet du CESE.

Formulaire
Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen

Accéder au formulaire  

Conseil économique et social européen

Pour un stage de longue durée, vous devez compléter le formulaire de candidature en ligne pendant les périodes d’inscription.

Pour un stage de courte durée, vous devez remplir le formulaire en ligne (en anglais seulement).

La Commission européenne organise des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme universitaire de niveau bac + 3
  • Avoir une très bonne maîtrise de l’anglais ou de l’allemand et d’une autre langue de l’UE

Vous devez candidater en ligne sur le site de la Commission européenne.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Commission européenne

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Le Conseil offre des stages rémunérés et des stages obligatoires non rémunérés.

Stage rémunéré

Le stage rémunéré dure 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalant de 1er cycle.

Vous devez candidater en ligne pendant les périodes dédiées.

Service en ligne
Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l’Union européenne

Accéder au service en ligne  

Conseil de l’Union européenne

Stage obligatoire en cours d’études

Ces stages durent entre 2 et 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez être étudiant de 3è, 4è ou 5è année d’une université ou d’une école supérieure, dont le programme prévoit l’accomplissement d’un stage obligatoire.

Vous devez télécharger un formulaire de candidature et le renvoyer par mail.

Si votre dossier est retenu, vous recevrez une réponse par mail et devrez fournir des pièces complémentaires.

Formulaire
Postuler à un stage obligatoire non rémunéré au Conseil de l’Union européenne

Accéder au formulaire (pdf – 99.0 KB)  

Conseil de l’Union européenne

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an.

Ce sont des stages rémunérés de 5 mois maximum.

Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.

Une bonne connaissance de la langue française est demandée.

Vous devez d’abord vous inscrire en ligne.

Service en ligne
S’inscrire sur EU CV online (Commission européenne)

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

La Cour des comptes européenne propose 3 sessions de stages, d’une durée de 3 à 5 mois.

Ils peuvent être rémunérés ou non.

Pour candidater, vous devez être étudiant ou diplômé en recherche d’une formation pratique en relation avec un des domaines d’activité de la Cour.

Vous devez candidater en ligne sur le site internet de la Cour.

Le service des ressources humaines prend contact avec les candidats retenus.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Cour des comptes européenne

Accéder au service en ligne  

Cour des comptes européenne

Le Bureau du Médiateur européen propose, 2 fois par an, des stages rémunérés de 4 à 12 mois.

Ils se déroulent à Strasbourg ou à Bruxelles, en fonction des besoins du Bureau.

Pendant le stage, vous étudiez les plaintes et les réclamations reçus par le Médiateur européen.

Pour candidater, vous devez être étudiant et maîtriser l’anglais.

Un formulaire de candidature (disponible uniquement en anglais) doit être rempli en ligne.

Formulaire
Candidater à un stage auprès du Médiateur européen

Accéder au formulaire  

Médiateur européen

Le Parlement européen propose aux étudiants en université ou des écoles supérieures des stages au sein de son Secrétariat général.

Stage pour diplômés universitaires (dits “stages Robert Schuman”)

Pour candidater aux stages Robert Schuman, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
  • Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE

3 types de stages sont proposés :

  • Option générale
  • Option journalisme (vous devez avoir une expérience professionnelle justifiée ou une formation reconnue en journalisme pour candidater)
  • Option Prix Sakharov (vous devez avoir un intérêt marqué pour les questions de droits de l’homme pour candidater)

La durée du stage est de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage pour diplômés universitaires au Parlement européen (stages Robert Schuman)

Accéder au service en ligne  

Parlement européen

Stage de traduction pour diplômés universitaires

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
  • Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3
  • Avoir une connaissance parfaite d’une des langues officielles de l’UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l’UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen

Accéder au service en ligne  

Parlement européen

Stage de formation à la traduction

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour être candidat aux stages de formation à la traduction, vous devez :

  • Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
  • Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme de fin d’études secondaire correspondant au niveau d’entrée à l’université, avant la date limite de dépôt de candidature
  • Avoir une connaissance parfaite d’une des langues officielles de l’UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l’UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Formulaire
Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen

Accéder au formulaire  

Parlement européen

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