Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 26/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le CDD s’achève à sa fin ou parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d’indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l’employeur à la fin du du CDD.

  • À la date prévue
  • Avant

Fin prévue du contrat

Le CDD s’achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.

Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n’est pas repoussée, sauf exception.

 Attention :

si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l’ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

Report de la fin du contrat

La fin du CDD peut être reportée lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Principe

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à sa fin.

 Attention :

si le CDD est requalifié en CDI (c’est-à-dire transformé en CDI par le juge), le salarié perçoit l’indemnité de fin de contrat.

Cas où le salarié ne perçoit pas l’indemnité

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

Montant

L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.

Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Versement

L’indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire.

L’indemnité doit figurer sur la fiche de paie correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l’indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

L’employeur remet les documents suivants :

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l’un des cas suivants :

  • Accord entre l’employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 Attention :

s’il s’agit d’un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Rupture en raison d’une embauche en CDI

S’il rompt le CDD en raison d’une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l’employeur).

La durée du préavis est calculée à raison d’1 jour par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise
  • Soit de la durée effectuée, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Rupture d’un commun accord

Si l’employeur et le salarié décident de rompre le CDD d’un commun accord, il n’est pas obligatoire de prévoir un préavis.

S’ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée.

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des dommages et intérêts sont dus à l’employeur.

L’indemnité n’est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai.

  • En dehors des cas autorisés, si l’employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

    Le montant est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

  • En dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

 À noter

en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

L’employeur remet les documents suivants :

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