Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perçu une somme à la fin d’un contrat de travail ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu quelle qu’en soit l’origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.

Les sommes suivantes perçues à la fin d’un contrat de travail sont toujours imposables :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d’un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, indemnité de fin de mission d’intérim, etc.)

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu. Dans certains cas, l’exonération est totale.

Exonération limitée de l’indemnité de licenciement

L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
  • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l’exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 €) est imposable.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

Exonération en totalité de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé PSE)
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d’un congé de mobilité

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite

L’indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

L’indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
  • Moitié de l’indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l’exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi, dit PSE)
  • Indemnité de cessation anticipée d’activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
  • Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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