Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) ?

Vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l’épreuve. Celles-ci concernent notamment l’accès et la sortie de la salle d’examen.

Si vous ne respectez pas ces consignes, vous pouvez être considéré comme un fraudeur. Vous risquez alors une amende et une peine de prison.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Horaires

Les horaires d’accès à la salle sont précisés sur la convocation.

Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l’ouverture de l’enveloppe contenant le sujet.

Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n’aurez pas droit à du temps supplémentaire.

 Attention :

une heure après le début de l’épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.

Vérification de l’identité

Vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

  À savoir

si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité, vous devez demander à votre chef d’établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.

Matériel autorisé

Il est précisé sur la convocation.

Le matériel non autorisé (sacs, cartables,…) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l’épreuve.

Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l’épreuve.

Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l’administration (y compris le brouillon).

Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.

Communication

Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l’épreuve.

L’utilisation d’un téléphone portable ou d’un appareil permettant l’échange d’informations est considérée comme une tentative de fraude.

Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le surveillant veille à ce que vous terminiez l’épreuve.

Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez pris l’identité d’une autre personne
  • Vous perturbez le déroulement de l’épreuve.

La fraude est un délit. Vous et vos complices et vos complices risquez jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l’épreuve.

Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.

Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d’examen, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c’est une copie blanche
  • Signer la liste d’émargement

La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

Si vous ne pouvez pas participer à l’épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l’organisateur de l’examen ou du concours.

Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens.

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